Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 60
Michel Raison, rapporteur :L'amendement n° 60 supprime la possibilité de recourir à l'arbitrage ou à un autre système de médiation que celui du médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement n° 506 permet le recours à la médiation privée et est donc contraire à l'exposé des motifs. L'amendement n° 716 du Gouvernement est rédactionnel. Il supprime le mot « équivalent » pour préférer la formulation « un autre dispositif de médiation ». Avis défavorable aux deux premiers et favorable au troisième.
