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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 362
Michel Raison, rapporteur :L'amendement n° 362 est un amendement d'appel, les dispositions étant déjà applicables dans les territoires outre-mer, comme le prévoit le code rural. Avis défavorable. Je laisserai au ministre le soin de répondre.
