Intervention de Michel Raison

Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 363

Photo de Michel RaisonMichel Raison, rapporteur :

L'amendement n° 363 est un amendement d'appel, pour prévoir une consultation rapide des interprofessions dans les collectivités d'outre-mer. C'est possible de le faire sans loi. Cela s'apparente d'ailleurs à une injonction à Gouvernement, contraire à la Constitution. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion