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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance
Michel Raison, rapporteur :Les amendements identiques n° 70, 509 et 694 élargissent le champ d'application des ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution. Avis défavorable à ces amendements, comme à l'amendement du Gouvernement n° 721, qui leur est identique.
