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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance
Michel Raison, rapporteur :De la même manière, les amendements n° 71 et 511 sont contraires à la Constitution. Avis défavorable.
