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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 161
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17.
L'amendement n° 161, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 25 547 euros » ;
b) Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 5 967 euros » ;
c) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697euros » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 28 068 euros » est remplacé par le montant : « 30 875 euros » ;
b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;
c) Le montant : « 5 677 euros » est remplacé par le montant : « 6 245 euros » ;
d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros » ;
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 30 758 euros » est remplacé par le montant : « 33 834 euros » ;
b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;
c) Le montant : « 5 070 euros » est remplacé par le montant : « 5 577 euros » ;
d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
