Intervention de Michel Raison

Les amendements n° 526 rectifié, 527 rectifié et 695 reviennent sur la proposition de la commission. Les amendements n° 526 rectifié et 695 reprennent la rédaction de l'article supprimé et l'amendement n° 527 rectifié propose une rédaction simplifiée et moins contraignante pour tenir compte des remarques de la commission mais perd, dans ce cas, son caractère normatif. Les contrats tripartites fonctionnent plutôt bien sans qu'il soit besoin d'ajouter des normes supplémentaires. Avis défavorable.