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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 365
Michel Raison, rapporteur :L'amendement n° 365 rectifié vise à prévoir que le relèvement du seuil de revente à perte s'appliquera en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Cette précision n'est pas nécessaire sur le fond, car les quatre collectivités sont soumises au principe de l'identité législative : les lois métropolitaines s'y appliquent sans qu'il soit besoin de le préciser. Avis défavorable.
