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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance
Michel Raison, rapporteur :L'Assemblée nationale avait interdit d'utiliser la mention « gratuit » dans les campagnes promotionnelles. Certes, rien n'est gratuit dans la vie. Mais sur le plan juridique, cette interdiction ne tient pas et risque en plus d'être contournée, notamment dans la grande distribution. Avis défavorable aux amendements identiques n° 74 et 387 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 238, 464, 575 rectifié ter et 696.
