Intervention de Philippe Marini

Mes chers collègues, cette proposition n’est évidemment pas opérationnelle.

Au demeurant, monsieur Frécon, vous « feignez » – j’emploie ce verbe parce que chacun sait que vous êtes un excellent connaisseur de la fiscalité locale et de ses méandres – de considérer que les personnes les plus modestes habitant, par exemple, des logements sociaux se verraient réclamer la totalité du montant de la taxe d’habitation.

Or vous savez fort bien que c’est faux. Des abattements sont appliqués en fonction du revenu du locataire. Ils représentent des coûts très élevés pour l'État et modifient très substantiellement, depuis déjà longtemps, le profil social de cette imposition à la taxe d’habitation.

La commission considère – si Michel Charasse siégeait encore parmi nous, il abonderait certainement dans ce sens – qu’il faut avancer avec prudence, étape par étape, et ne pas bouleverser les choses. La taxe d’habitation étant un impôt de répartition, les avantages consentis aux uns sont nécessairement payés par les autres.

Ceux qui gagneraient à cette réforme risqueraient fort de ne pas s’en rendre compte, puisqu’il suffirait à l’État de supprimer ces dégrèvements. En revanche, ceux qui auraient à payer davantage s’en apercevraient de manière tout à fait concrète et immédiate.

Au terme de ce bel exercice de révision, la situation d’un maire vis-à-vis de l’ensemble des redevables de la taxe d’habitation ne serait donc pas forcément confortable, tout le monde le sait !

Tout le monde appelle de ses vœux la révision des bases locatives. Il est très sage de la commencer par les locaux professionnels, me semble-t-il. S’agissant des locaux d’habitation, de nombreux scénarii ont été réalisés, notamment à l’époque où Jean-Pierre Fourcade présidait le Comité des finances locales. Vous en faites partie depuis fort longtemps, monsieur Frécon, et vous avez participé à tous ces débats.

Je ne vois pas d’inconvénient à procéder à des ajustements pas à pas, mais l’emploi d’une méthode aussi brutale que celle que vous proposez créerait des bouleversements, qui seraient défavorablement ressentis, en particulier par les équipes municipales, quelle que soit leur orientation politique d’ailleurs.

La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement ; elle fait confiance au Gouvernement pour mener à bien cette première étape indispensable concernant les locaux professionnels.