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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 287
Michel Raison, rapporteur :L'amendement n° 287 précise que ce sont les motifs des demandes de dérogations aux CGV qui devraient être établis par écrit, et non les motifs du refus. Avis favorable. L'amendement n° 726 vise à revenir à l'habilitation. Avis défavorable.
