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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 85
Michel Raison, rapporteur :L'amendement n° 85 rectifié consacre en tant que pratique prohibée le fait de prévoir une pénalité en cas de livraison d'une proportion insuffisante de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Ne supprimons pas la possibilité d'une pénalité pour éviter des abus permanents. Avis défavorable. L'amendement n° 235 de M. de Nicolaÿ a un objet similaire, mais de façon plus souple, puisqu'il impose de prendre en compte les difficultés d'approvisionnement de certaines filières. Avis de sagesse.
