Intervention de Georges Tron

Que ce soit en général ou dans le détail, je souscris aux propos de M. le rapporteur général.

Néanmoins, monsieur le sénateur, je voudrais nuancer mon avis, pour ne pas donner le sentiment qu’il est exclusif.

Il y a au moins un point sur lequel nous nous retrouvons : nous sommes tous d’accord pour constater l’obsolescence des valeurs locatives. Le Président de la République, comme vous le savez, a fait de cette question l’objet d’une concertation menée avec les élus locaux.

Dans ce cadre, et pour éviter les écueils survenus par le passé, le Gouvernement est convaincu – peut-être à tort, c’est du moins ce que vous croyez, monsieur Frécon – qu’il est préférable de procéder par étape et d’engager d’abord la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un dispositif en ce sens à l’article 17 du projet de loi.

Dès lors, il est possible de différer le règlement des autres questions. Votre proposition, qui consiste à plafonner la cotisation de taxe d’habitation du plus grand nombre de nos concitoyens, alors même que cette mesure est aujourd’hui réservée aux plus modestes, ne résoudrait en rien l’ancienneté de l’assiette de la taxe d’habitation. En revanche, elle soulèverait une véritable difficulté de financement.

Le poids des allégements étant supporté par l’État, il serait plus cohérent de les réserver aux plus modestes. À cet égard, je voudrais rappeler que le coût actuel du plafonnement est de 2, 6 milliards d’euros, pour 8 millions de contribuables concernés.

Le coût de votre proposition la rendrait donc incompatible avec l’objectif de réduction du déficit public. De ce point de vue, la logique doit être à la fois sociale et économique.

Par ailleurs, je soulignerai deux éléments qui permettent d’ores et déjà de prendre en compte les évolutions de la situation de nos concitoyens.

D’une part, les limites des revenus sont indexées chaque année, comme la première tanche du barème de l’impôt sur le revenu, sur la hausse des prix à la consommation, calculée en moyenne en fonction de l’indice INSEE hors tabac. Cette indexation permet donc de maintenir le bénéfice des mesures d’allégement au profit des contribuables dont les revenus augmentent dans une proportion qui est à peu près – car les statistiques ne sont jamais irréfragables – équivalente à l’inflation.

D’autre part, des consignes permanentes sont données aux services des impôts, afin que les demandes émanant des contribuables en difficulté soient toujours examinées avec bienveillance. Tel était le cas lorsque l’opposition était aux affaires et nous continuons dans cette voie, car tout élu, qu’il soit local ou national, adhère à cette logique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.