Intervention de Jean-Claude Frécon

Je voudrais répéter, à l’attention de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Mon objectif était que nous ne nous endormions pas sur ce projet de révision des bases locatives.

Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, voilà des années que des rapports sont réalisés sur ce sujet, notamment au sein du Comité des finances locales, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade.

Nous avons émis un certain nombre de propositions, sans que celles-ci aboutissent véritablement.

Vous avez aussi indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il convenait d’avancer étape par étape. Je suis d’accord. Une première marche est donc actuellement franchie, en ce qui concerne les locaux professionnels.

Néanmoins, si nous attendons la mise en œuvre de cette première mesure pour lancer une deuxième étape, nous perdrons encore beaucoup de temps.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement d’appel vous proposent de préparer une deuxième étape, qui interviendra après celle que vous avez mise en chantier.

L’idée est de relever les seuils plafonds de 10 %. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien votre argumentation, selon laquelle le nombre de bénéficiaires augmentera, et donc, parallèlement, la charge pour l’État. Toutefois, cette hausse ne sera pas considérable. En tout cas, je souhaite, et tel est le sens de cet amendement d’appel, qu’une simulation soit réalisée.

Vous avez donné le chiffre de 8 millions de contribuables bénéficiant actuellement de ce système. Si nous augmentons de 10 % le niveau du plafond, combien de contribuables supplémentaires seraient concernés ? Un million ? Plus ? Moins ? Quel montant devrait alors être compensé ? Nous ne le savons pas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il s’agit ici d’un amendement d’appel.

À ce titre, je le maintiens, afin que, dans ce débat, chacun puisse voir que des propositions sont formulées, pour lesquelles des simulations sont nécessaires.

Dans le domaine fiscal, monsieur le secrétaire d’État, je suis de ceux qui, derrière M. Fourcade, mais aussi derrière Jacques Chirac lors de la création de la taxe professionnelle en 1975, estiment qu’il faut toujours faire des simulations. Je ne vous dirai pas le contraire aujourd’hui après l’avoir tant répété dans le passé.