Intervention de Anne-Catherine Loisier

Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 663

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

L'amendement n° 663 ajoute, parmi les critères des produits éligibles aux 50 %, un critère de proximité géographique des approvisionnements, ce qui n'est pas conforme aux règles de la commande publique. Avis défavorable.

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