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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 300
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Grâce à l'amendement n° 300 rectifié, le décret prévoirait les mécanismes d'accompagnement de l'État. Sa rédaction très vague lui permet d'échapper à l'article 40. La compensation des surcoûts est une réelle préoccupation et sera traitée par un amendement de la commission. Avis défavorable.
