Intervention de Anne-Catherine Loisier

Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 497

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

Ajouter dans les 50 % les produits acquis dans le cadre de PAT permettrait sans doute de favoriser l'achat de produits locaux mais serait contraire au droit de la concurrence. L'information que les gestionnaires devront délivrer sur leurs pratiques d'achat au-delà des 50 %, qui inclut les produits des PAT, devrait déjà constituer un levier pour les favoriser. Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 497.

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