Intervention de Anne-Catherine Loisier

Dispenser de l'objectif des 50 % les personnes morales de droit public gérant un établissement servant moins de 200 couverts par jour ne me semble pas souhaitable car cela minimiserait l'impact du projet de loi et reviendrait à dire qu'il y a deux catégories d'usagers. La préoccupation portée par l'amendement n° 148 rectifié bis est en revanche tout à fait légitime pour les petites structures ; c'est pourquoi nous proposons toute une série d'assouplissements, pour favoriser leur accès aux nouvelles exigences de la loi. Retrait, à défaut, avis défavorable.