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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 30
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Prévoir une aide des collectivités aux établissements d'enseignement privés pose deux problèmes : cela impliquerait des dépenses supplémentaires pour les collectivités concernées, et pourquoi ne pas aider aussi les établissements publics ? Le problème est réel mais se pose pour tous les établissements. L'amendement de la commission le traite globalement, par une demande d'évaluation des surcoûts et des restes à charge pour les usagers. Retrait de l'amendement n° 30 rectifié bis, à défaut avis défavorable.
