Intervention de Anne-Catherine Loisier

Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 35

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

Étendre l'article 11 à des personnes privées non investies d'une mission de service public serait sans doute contraire à la liberté d'entreprise. Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié ter.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion