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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 254
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement AFFECO.6 entend évaluer les conséquences financières des règles d'approvisionnement de la restauration collective publique prévues à l'article 11, à la fois pour les gestionnaires de ces établissements et pour les usagers, par le biais d'un rapport du Gouvernement.
L'amendement AFFECO.6 est adopté.
L'amendement n° 254 rectifié bis est déjà satisfait par l'article L.1 du code rural, qui prévoit « d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». Avis défavorable.
