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Intervention de Georges Tron
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17
L’article 1518 A bis institue, pour l’établissement des impôts locaux, une réduction des valeurs locatives des outillages, des équipements et des installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels à un opérateur exploitant un terminal portuaire.
Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne, dont nous attendons la décision. Néanmoins, il a été précisé à cette instance que le dispositif projeté se rattachait aux aides de minimis, dont le régime est encadré par les dispositions du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.
En conséquence, cet amendement vise à fonder juridiquement le respect par ce dispositif fiscal des dispositions du règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 applicable aux aides de minimis, notamment en ce qui concerne le plafonnement de ces dernières.
Il s’agit d’une harmonisation, si j’ose dire, sous réserve de la décision à venir de la Commission, dans le cadre d’un dispositif spécifique concernant la réforme portuaire.
