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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 589
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 589 rectifié vise à instaurer une dérogation aux conditions d'élaboration des plats « fait maison » dans la restauration collective, sachant que la mention « fait maison » suppose aujourd'hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts.
Je vous propose un avis défavorable. Car a-t-on besoin d'un support législatif pour autoriser une telle dérogation ? La réponse est plutôt non, car les autres dérogations ont été prévues par voie réglementaire. Et ne risque-t-on pas d'affaiblir la portée de la mention « fait maison » à force de multiplier les dérogations ?
