Intervention de Philippe Marini

Au travers de cet amendement, que la commission n’a pas eu le temps d’examiner, le Gouvernement rappelle que la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé un régime fiscal incitatif pour faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.

Ainsi, pour l’opérateur cessionnaire des biens, il est prévu une réduction de 100 % des bases pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière les deux premières années, puis une « sortie en sifflet », avec une réduction de 75 %, 50 % et 25 % au cours des trois années suivantes.

Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne. Son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d’un décret dont la date limite a été reportée à trois reprises, en particulier par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2009.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce dispositif doit respecter le plafond de minimis, c’est-à-dire 200 000 euros maximum sur trois ans.

Néanmoins, le Gouvernement considère, certainement à juste titre, qu’il faut consolider la base juridique de cet engagement, afin que le dispositif soit totalement conforme au droit communautaire. Cet amendement est donc nécessaire.

Enfin, ce dispositif doit pouvoir jouer un rôle dans la modernisation et la compétitivité des grands ports maritimes, en espérant que la Commission considère qu’il s’agit de peu de chose comparativement au handicap de compétitivité que représentent pour la France certaines corporations...