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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 733
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 733 entend supprimer l'évaluation de la constitutionnalité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée. Cette question avait été soulevée par notre collègue Catherine Procaccia.
L'amendement AFFECO.19 lève toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement. Il n'est pas question, bien sûr, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel ; il s'agit seulement d'apprécier, sur le plan juridique, la possibilité d'une telle extension de l'article 11, sachant qu'il y va de la liberté d'entreprendre.
