Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 735
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 735 procède à quatre modifications de l'article.
Il insère les dispositions proposées dans le code de la consommation, ce qui est plutôt positif. Il renvoie la définition des modalités d'application, et notamment celle des sanctions applicables, à un décret en Conseil d'État - là aussi, pas de difficulté.
Il y est fait mention des « dénominations traditionnellement utilisées » mais la commercialisation et la promotion, que nous prenons, nous, en compte, ne sont plus explicitement visées.
Surtout, il limite la protection aux « denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales » - il s'agit, est-il indiqué, de ne pas interdire l'utilisation des dénominations du type « steak à l'oignon » ou « steak à la tomate ». Cette proposition est assez floue et les exemples donnés ne semblent pas pertinents puisque ces produits seraient bien exclus par la rédaction actuelle.
Je vous propose de sous-amender cet amendement pour bien exclure les exemples qui sont cités dans l'objet de l'amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement que je vous propose prévoit par ailleurs explicitement que sont visés l'étiquetage mais aussi la promotion des produits, et que ce décret devra préciser les sanctions encourues en cas de manquement.
