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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Nous comprenons tout à fait le problème que vous soulevez, mais les dispositions juridiques actuelles prévoient que « les indications obligatoires apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient. »
La loi est claire ; le problème relève de son application. Il faut plutôt interpeller la DGCCRF pour s'assurer qu'elle veille bien au respect de la loi.
