Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement n° 33 rectifié sexies limite l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à la France, aux produits alimentaires entièrement élaborés en France à partir de matières premières françaises. Le code de la consommation définit déjà comme pratique trompeuse l'utilisation illégitime d'un symbole. Surtout, cette disposition serait complexe à faire appliquer. Les producteurs eux-mêmes ne peuvent pas forcément toujours avoir la garantie que leurs produits sont fabriqués avec 100 % de produits français.

Je propose donc un avis défavorable, comme sur l'amendement n° 34 rectifié ter, qui décline cette disposition au niveau régional.