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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 738
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 738 précise la rédaction d'un alinéa ajouté en commission. J'y suis plutôt favorable.
Les amendements identiques n° 227, 243 et 283, les amendements identiques n° 228, 244 et 284 et les amendements identiques n° 229, 245 et 285 visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale, en matière de normes de production, dans le domaine de la viande - ils sont du reste trop précis pour être intégrés dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit seulement de grands objectifs.
Nous avons déjà adopté des dispositions plus globales sur ces mêmes sujets. On peut donc considérer que les présents amendements sont satisfaits.
