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Intervention de Marc Daunis
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Marc Daunis :Je suis tout à fait favorable à cette proposition.
Ce débat est important, au moment où sont négociés et signés une série de traités internationaux qui traitent de ces questions.
Le fait de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une position franco-française, mais d'une position européenne, a son importance. Ce point est notamment décisif dans la définition des mandats de gestion de ces traités qui sont donnés à la Commission européenne et à notre propre gouvernement.
En droit international, ce sont les traités qui vont s'imposer ; d'où l'importance qu'un tel rappel soit effectué dans notre loi. Il faudra, en la matière, que nous soyons vigilants lors des votes sur les traités, donc, en amont, lors des discussions sur l'élaboration des mandats donnés à la Commission.
Le sous-amendement est adopté, et l'amendement AFFECO-11 est ainsi sous-amendé.
