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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les amendements n° 100 rectifié septies, 241 rectifié, 268 rectifié bis et 325, identiques, ainsi que les amendements n° 364 et 607 rectifié sont en discussion commune. Ils appellent à la nomination ou à la désignation, par le Gouvernement, d'une commission d'experts chargée d'évaluer les effets de la ratification d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Malgré leur intérêt de principe, ils ressortent d'une injonction au Gouvernement, contraire à la Constitution. Je vous propose, en conséquence, d'émettre un avis défavorable.
