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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 189 prévoit une information rapide des associations de consommateurs et des victimes en cas d'autocontrôle positif. Il se trouve déjà en partie satisfait puisque l'exploitant doit immédiatement mettre en oeuvre une procédure de retrait prévoyant l'information des consommateurs. En outre, les associations de victimes sont fréquemment constituées après la détection. Avis défavorable.
