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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 273 prévoit, lorsque les autorités demandent à un laboratoire la transmission de résultats d'analyses réalisées pour le compte d'un exploitant, que la demande soit motivée et l'exploitant informé. Avis favorable.
