Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements n° 730 et 210 sont en discussion commune. Le premier opère plusieurs modifications du régime de sanction pour les procédures de retrait et de rappel, prenant en compte les conclusions des travaux des commissions des affaires économiques et des affaires sociales du Sénat à la suite de l'affaire Lactalis. Il oblige les exploitants, en cas de procédure de retrait ou de rappel, à tenir une liste et un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Le fait de ne pas satisfaire à ces obligations est sanctionné d'une amende de 5 000 euros. Il exclut, en outre, la distribution du régime de sanction pénale au profit, conformément à la recommandation du Sénat, d'un régime contraventionnel de 5ème classe plus dissuasif à l'encontre des distributeurs grâce à une modulation du montant de la sanction en fonction du nombre de produits concernés. Avis favorable, d'autant que cette rédaction est préférable à celle de l'amendement n °210, qui renforce la sanction applicable lorsque la procédure de retrait n'est pas immédiatement lancée après la détection d'un danger. Les exploitants ont, en effet, déjà l'obligation d'opérer de tels retraits.