Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement n° 429 prévoit une accréditation obligatoire des laboratoires réalisant des autocontrôles. Il s'agit d'une sur-transposition, qui créera sur charge supplémentaire pour les exploitants agroalimentaires et risque de faire peser un risque majeur sur les petits laboratoires, qui ne pourront être accrédités faute de moyens. Il est préférable et plus vertueux de leur laisser la possibilité de réaliser des comparaisons inter laboratoires, garanties d'une meilleure qualité. En outre, les laboratoires accrédités disposeront d'un avantage comparatif grâce à la qualité reconnue de leurs travaux. Les laboratoires départementaux, agrées, ne sont pas concernés par le dispositif puisqu'ils sont déjà agréés. Cet article ne concerne bien que les laboratoires réalisant des autocontrôles qui n'ont, aujourd'hui, aucune accréditation ou certification. Il s'agit donc d'une avancée en permettant de mieux réglementer cette activité. L'article est donc équilibré. Avis défavorable.