Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :… pour s’exonérer du droit commun, rester entre personnes publiques et se faire conseiller par la Caisse des dépôts et consignations ? Est-ce là vraiment une bonne façon d’appliquer le droit fiscal ?
Parce que l’on réalise une opération entre personnes publiques, on devrait être exonéré de la fiscalité ? On devrait faire voter au Parlement, dans la loi de finances rectificative, une disposition dûment préparée, sous l’égide de la Caisse des dépôts et consignations ? Celle-ci pourrait d’ailleurs être renommée « Caisse des dépôts et des rectifications »…
