Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements n° 499, 545 rectifié et 324, ainsi que les amendements identiques n° 326, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié, de même des amendements identiques n° 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié, ont déjà été débattus ou sont voisins d'amendements déjà rejetés en commission. Les n° 499, 545 rectifié et 324 interdisent, selon des modalités différentes, tout message publicitaire ou activité promotionnelle auprès des jeunes pour des boissons ou produits alimentaires manufacturés sur les supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique. Les n° 326, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié visent uniquement les jeux, applications et sites Internet, qui ne pourraient faire référence à des produits alimentaires qu'auprès des majeurs. Enfin, les n° 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié se limitent aux messages télévisés ou radiodiffusés et aux mineurs.

De telles interdictions seraient impossibles à mettre en oeuvre et à contrôler, en particulier s'agissant de la communication numérique. En outre, la communication alimentaire auprès des jeunes est déjà encadrée : la loi du 20 décembre 2016 a supprimé la publicité commerciale à destination des enfants de moins de douze ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique, un quart d'heure avant, pendant et un quart d'heure après les programmes et la charte du Conseil supérieur de l'audiovisuel comporte des dispositions en la matière, qu'il est prévu de renforcer dans les prochains mois et d'étendre aux supports radio et Internet ; des discussions sont déjà engagées avec les industriels. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable à ces amendements.