Intervention de Philippe Marini

Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous devons simplifier notre système fiscal et que ce type de dispositions n’y concourt pas.

La commission émet donc un avis défavorable.

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