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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les amendements n° 40 rectifié et 165 rectifié quinquies, qui instaurent un régime d'autorisation préalable pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais, ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
