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Intervention de Georges Tron
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 34
Georges Tron, secrétaire d'État :
L’amendement n° 34 a pour objet d’exonérer des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que des salaires des conservateurs des hypothèques les opérations de transferts mobiliers et immobiliers qui interviennent dans le cadre du plan Campus et, pour être plus précis encore, des programmes « pôles et internats d’excellence ».
Sur ce point, le Gouvernement n’a pas d’objection. Cependant, j’ai bien noté les réticences de M. le rapporteur général, qui ne souhaite pas mettre en œuvre une forme d’auto-exonération aboutissant à la définition de règles différentes pour les personnes publiques.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
