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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 17 bis
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, est récente ; elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, à l’issue d’une assez large concertation. Par conséquent, la commission des finances estime que créer des niches fiscales dans ce dispositif au bénéfice de telle ou telle profession serait de très mauvaise politique.
Au demeurant, d’après les indications dont nous disposons, les professions de l’industrie du meuble, visées par cet amendement, ne sont pas vraiment plus touchées que d’autres ; au vu des bilans et des résultats des entreprises de ce secteur, cette taxe ne constitue pas un enjeu significatif.
Au demeurant, la taxe locale sur la publicité extérieure, qui est mise en œuvre depuis 2009, ne soulève pas d’obstacle insurmontable dans les différentes communes et intercommunalités. Des habitudes se prennent peu à peu, et ce n’est certainement pas le moment de créer des exceptions qui en appelleront d’autres et rendront, à terme, ce dispositif ingérable.
