Intervention de Georges Tron

Le régime actuel de la taxe locale sur la publicité extérieure est récent : il date du 1er janvier 2009. Il résulte d’un amendement du Sénat qui avait été déposé lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et qui visait à moderniser la taxation existante des enseignes, des affiches et des véhicules publicitaires au travers de la création d’une taxe unique frappant l’ensemble de ces moyens modernes de communication.

Le but premier d’une telle taxation est de contenir autant que possible la prolifération des enseignes et autres panneaux publicitaires qui, objectivement, créent une pollution visuelle certaine.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et dans le code général des collectivités territoriales un article supplémentaire conférant à certaines catégories de commerces, caractérisés en particulier par une surface de vente supérieure à la moyenne, une réfaction de la taxe due sur les enseignes et sur les autres dispositifs publicitaires. Monsieur le rapporteur général, vous proposez tout simplement de supprimer cet article.

Or ce point peut faire l’objet de débats.

En effet, la disposition insérée dans le projet de loi vise à permettre une différenciation du niveau de la taxe au regard de certaines situations.

En effet, la détermination de ce niveau est aujourd’hui libre, mais la taxe doit s’appliquer de façon uniforme sur le territoire de la commune. A contrario, grande surface de vente ne signifie pas pour autant enseigne de grande superficie, ces deux caractéristiques n’étant pas nécessairement corrélées. En outre, les tarifs fixés par la loi sont des plafonds, les communes et intercommunalités pouvant évidemment, si elles le souhaitent, établir la taxe à un niveau inférieur.

Monsieur le rapporteur général, plutôt que d’ouvrir la boîte de Pandore – vous avez bien perçu ce risque – et de s’exposer aux demandes d’autres secteurs d’activité disposant également de grandes surfaces de vente, ne serait-il pas plus opportun de laisser aux collectivités locales, qui sont les mieux placées pour connaître la réalité des besoins des secteurs commerciaux locaux, la possibilité d’adopter de manière uniforme, en fonction de leurs impératifs, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, dont je rappelle qu’elle est facultative ? Il leur appartiendrait ainsi de décider et d’opter pour la solution la plus adéquate. À vrai dire, une telle option serait assez conforme à ma philosophie !

Après avoir ainsi essayé d’objectiver les arguments mobilisés par les différentes parties en présence, et comme cette question peut à l’évidence susciter le débat, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.