Intervention de Philippe Marini

Par l’article 17 ter, il est proposé d’étendre à ce modèle alternatif l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, car, pour l’instant, il n’en bénéficie pas.

Dans un tel cas de figure, la commission des finances préconise simplement de se conformer à sa jurisprudence constante, c’est-à-dire de prévoir une délibération expresse de la ou des collectivités territoriales concernées, sans compensation par l’État.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un montage spécifique imaginé et conseillé par la Caisse de dépôts et consignations qu’il faut lui réserver un article dans la loi de finances rectificative, cette véritable « serpillière législative » de fin d’année !