Intervention de Michel Forissier

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel constitue le deuxième axe du programme de travail pour rénover notre modèle social, présenté le 6 juin 2017 par le Gouvernement. Il traduit ainsi trois engagements du président de la République pris lors de la campagne électorale en 2017 : refonder l'apprentissage, réformer la formation professionnelle et ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quatre autres volets se sont toutefois ajoutés à ce noyau dur en conseil des ministres : la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement, l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité dans la fonction publique.

Le projet de loi, qui comportait initialement 66 articles, a été enrichi de près de 300 amendements en commission à l'Assemblée nationale, puis 200 en séance publique, soit 38 articles additionnels au total. Plus de 1 400 amendements ont été déposés en commission, et plus de 2 000 en séance publique, soit bien davantage que lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances travail du 22 septembre 2017. Le volume du projet de loi tend ainsi à se rapprocher de celui de la loi travail de 2016. Compte tenu de l'ampleur du texte, de sa technicité et de la diversité des sujets abordés, quatre rapporteurs ont été nommés pour éclairer votre commission. Catherine Fournier s'occupe du volet formation professionnelle, Frédérique Puissat de l'assurance chômage et de toutes les dispositions du titre III, à l'exception des dispositions sur le handicap suivies par Philippe Mouiller. Pour ma part, je me suis penché sur le volet apprentissage. Merci à mes collègues rapporteurs pour leur implication et la bonne entente qui a présidé à nos travaux riches, denses et fournis. Nous avons tenu à participer ensemble aux quelque soixante auditions organisées sur ce texte, afin de partager une vision commune.

Je me suis déjà exprimé devant Mme la ministre du travail sur la méthode retenue pour élaborer ce texte. Le Gouvernement ne peut pas en même temps vouloir encadrer les prérogatives du Parlement et déposer en cours d'examen parlementaire une multitude d'amendements sur des sujets aussi sensibles que les travailleurs handicapés ou l'égalité professionnelle. Je n'ignore pas la difficulté pour l'exécutif de mener plusieurs négociations et concertations en parallèle, mais le Parlement ne peut pas remplir correctement sa mission s'il ne dispose pas d'une étude d'impact complète, de l'avis du Conseil d'État et s'il ne peut pas matériellement organiser des auditions complémentaires compte tenu du calendrier parlementaire.