Intervention de Frédérique Puissat

En ce qui concerne l'assurance chômage, le projet de loi poursuit quatre objectifs. Tout d'abord, le Gouvernement a écarté son projet initial d'une étatisation de l'assurance chômage, au profit d'un encadrement de la négociation de la convention d'assurance chômage. Un document de cadrage sera élaboré par le Premier ministre qui fixera non seulement le terme de la négociation, mais aussi la trajectoire financière du régime et les objectifs d'évolution des dispositifs à l'attention des demandeurs d'emploi. En cas de dérapage des comptes de l'Unédic pendant la durée de validité de la convention, le Premier ministre pourra également imposer un document de cadrage. Si les partenaires sociaux ne respectent pas ce document, le Gouvernement pourra fixer directement les règles de l'assurance chômage par décret. Cet encadrement vise à renforcer la lutte contre la dette de l'Unédic, qui devrait atteindre l'an prochain un pic à 35 milliards d'euros. Cette mesure découle également de la fiscalisation croissante des ressources de l'assurance chômage, compte tenu du souhait du Gouvernement de supprimer définitivement les cotisations salariales au régime dans le présent texte.

Le texte étend l'assurance chômage aux démissionnaires qui ont élaboré au préalable un projet professionnel réel et sérieux, et qui sont affiliés au régime depuis au moins cinq ans. Entre 17 000 et 30 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure chaque année, pour un coût compris entre 230 et 345 millions pour l'Unédic. L'assurance chômage sera également élargie aux indépendants sous de strictes conditions : elle ne sera versée qu'aux personnes dont le revenu d'activité était supérieur à 10 000 euros l'année précédant une liquidation ou un redressement judiciaire. Financée par l'impôt, elle s'élèvera, au moins dans un premier temps, à 800 euros par mois et ne sera versée que pendant six mois. Le coût de cette mesure, qui pourrait bénéficier à environ 30 000 personnes, est évalué à 140 millions par an.

En outre, le texte permettra au Gouvernement de créer à compter du 1er janvier 2019 un bonus-malus pour lutter contre l'abus de contrats courts si les négociations de branche n'aboutissent pas avant cette date. Le périmètre envisagé est celui des fins de contrat de travail, qui est plus large que celui des contrats de moins de trois mois, jugé trop pénalisant pour les entreprises concernées. Le Gouvernement pourra également modifier par décret les règles du cumul allocation - salaire, car il estime que la conjonction de ce dispositif et de celui des droits rechargeables encourage le recours abusif aux contrats courts.

Enfin, le texte rénove les règles de l'accompagnement et du contrôle des demandeurs d'emploi, en expérimentant un journal de bord numérique consignant leur recherche d'emploi, en simplifiant le contenu de l'offre raisonnable d'emploi, et en donnant à Pôle emploi pleine compétence pour sanctionner les manquements des demandeurs d'emploi, selon un barème rénové par voie réglementaire.

J'en viens aux quatre volets qui ont été ajoutés au noyau dur du texte. Tout d'abord, plusieurs articles renforcent l'arsenal juridique pour lutter contre les fraudes au détachement, en prévoyant par exemple la suspension d'activité d'un prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives. Les inspecteurs du travail bénéficieront également d'un droit de communication renforcé dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail illégal, en reprenant la plupart des prérogatives accordées actuellement aux agents du fisc.