Intervention de Georges Tron

Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez étendre le champ de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, existant en particulier pour les PPP, à des contrats constitutifs de droits réels sur le domaine de l’État, conclus par des établissements d’enseignement, notamment par des universités. Cette exonération serait cependant soumise à la délibération des collectivités concernées.

L’amendement n° 230 est motivé par les déclinaisons de l’opération Campus lancées dans plusieurs universités. Je souligne d’ailleurs que cet article 17 ter a été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture.

Toutes ces opérations Campus consistent à confier la maîtrise d’œuvre d’actions de rénovation à une société de droit privé dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques. Le montage sera mis en place au moyen de contrats qui comportent des transferts de droits réels. Les constructions faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire dans le cadre des opérations Campus n’étaient pas susceptibles d’être exonérées. Dès lors, la taxe foncière sur les propriétés bâties représenterait un surcoût de financement et aboutirait tout simplement à pénaliser certaines opérations de revalorisation.

Dans la mesure où le Gouvernement souscrit, bien entendu, à votre objectif de promouvoir ces opérations tout en laissant le libre choix aux collectivités, nous sommes logiquement conduits à donner un accord de principe à cet amendement.