Intervention de Catherine Fournier

Que le CPF ne puisse être mobilisé que pour des formations permettant d'obtenir une qualification ne veut pas dire que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme. Le terme « sanctionné » est en outre déjà utilisé à l'article L. 6323-6 du code du travail. L'auteur de l'amendement COM-93 n'a donc pas lieu de s'inquiéter : Je vous propose de le retirer.

L'amendement COM-93 est retiré.

Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d'obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les certifications des branches seront donc éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les y inscrire. Il n'est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF : avis défavorable à l'amendement COM-178.

L'amendement COM-178 est retiré.

Avis défavorable à l'amendement COM-136, pour des raisons analogues.

L'amendement COM-136 est retiré.

D'après les informations de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le dispositif de l'article L. 6323-7 du code du travail, qui consiste à ajouter des heures au CPF de jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre de formations assurées par les régions est fictif et n'est assorti d'aucun financement spécifique. Sa suppression n'aura donc aucun impact et les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu'il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés : avis défavorable à l'amendement COM-264 qui vise à maintenir cet article.

L'amendement COM-264 n'est pas adopté.

Le CPF doit permettre aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. Les formations aux premiers secours, aussi nécessaires soient elles, ne correspondent pas à cet objectif... Par ailleurs, il est de la responsabilité des employeurs du secteur des services à la personne d'assurer la formation de leurs salariés ; ces formations ne doivent pas relever du CPF : avis défavorable à l'amendement COM-94.

L'amendement COM-94 n'est pas adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-330 est adopté.

Il est prévu que l'entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans aborde la question du CPF. En informer le salarié une fois par an au moyen du bulletin de paie ne semble pas pertinent : avis défavorable à l'amendement COM-66 rectifié bis.