Intervention de Catherine Fournier

L'amendement COM-232 majore l'alimentation du CPF pour les moins de vingt-cinq ans en outre-mer. Or il est déjà prévu que le CPF des personnes sans qualification bénéficie d'une majoration de l'alimentation de leur CPF. Les départements ultra-marins connaissent des difficultés spécifiques, mais il ne semble pas justifié de prévoir une telle expérimentation : avis défavorable.

L'amendement COM-232 n'est pas adopté.

Le droit actuel permet à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche de prévoir des modalités plus favorables d'alimentation du CPF. L'amendement COM-323 rétablit la mention du groupe qui ne figure plus dans le texte proposé.

L'amendement COM-323 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-266, analogue au COM-232.

L'amendement COM-266 n'est pas adopté.

Si le CPF est et doit demeurer un droit individuel, on ne saurait espérer que les salariés le mobilisent massivement si une démarche de co-construction avec les employeurs n'est pas prévue. L'amendement COM-324 reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale tout en la codifiant et en allant plus loin : il propose qu'un accord d'entreprise ou de groupe identifie les formations pour lesquelles l'employeur s'engage à abonder le CPF de ses salariés lorsque celui-ci ne sera pas suffisant. Le but est de créer une incitation à la mobilisation du CPF au titre de formations dont l'entreprise a besoin sans remettre en cause la liberté des salariés.

L'amendement COM-324 est adopté.

Le texte initial ne prévoyait aucune garantie quant à la revalorisation de l'alimentation et du plafond du CPF. L'Assemblée nationale a introduit un mécanisme de revalorisation facultative. L'amendement COM-383 rend obligatoire cette revalorisation et précise que le stock d'euros non dépensés par les titulaires d'un CPF sont également revalorisés, ce qui semble indispensable pour éviter l'érosion des droits. La revalorisation aurait lieu tous les trois ans afin de tenir compte de l'évolution du coût des formations et n'est pas indexée sur l'inflation, pour éviter tout risque d'irrecevabilité.

L'amendement COM-383 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-67 rectifié bis : il est pertinent de prévoir que le salarié est informé de l'abondement de son CPF lorsque l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations liées à l'entretien professionnel.

L'amendement COM-67 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-269 rend opposable la demande d'autorisation d'absence pour les formations permettant de faire valider les acquis de l'expérience : je vous propose de le retirer au profit de l'amendement COM-268 à venir.

L'amendement COM-269 est retiré.

L'amendement COM-64 rectifié bis dispose que le refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence pour les formations financées par le CPF et se déroulant sur le temps de travail est motivé. L'autorisation de l'employeur n'est nécessaire que lorsque la formation envisagée se déroule sur le temps de travail. Bénéficier d'une autorisation d'absence du poste de travail pour suivre une formation qui relève de l'initiative personnelle du salarié n'est pas un droit, et l'employeur n'a pas à motiver son refus : avis défavorable.

L'amendement COM-64 rectifié bis est retiré.

L'amendement COM-65 rectifié bis précise que la réponse de l'employeur à une demande d'autorisation d'absence est notifiée dans un délai de quinze jours. Le délai laissé à l'employeur a vocation à être fixé par décret, prévu par le texte : je vous propose de le retirer.