Intervention de Catherine Fournier

L'amendement COM-95 dispose que le refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence pour les formations financées par le CPF est motivé. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement COM-64.

L'amendement COM-95 est retiré.

L'amendement COM-267 rend opposable la demande d'autorisation d'absence pour les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences Cléa. L'accord de l'employeur n'est aujourd'hui pas requis, et l'amendement laisse à l'employeur le temps d'organiser un aménagement du temps de travail : avis favorable.

L'amendement COM-267 est adopté.

L'amendement COM-268 a un objet analogue au précédent s'agissant de la validation des acquis de l'expérience : avis favorable.

L'amendement COM-268 est adopté.

L'amendement COM-68 rectifié bis apporte une précision inutile : l'inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale.

L'amendement COM-68 rectifié est retiré.

Imposer un délai de réponse par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de deux mois et prévoir que l'absence de réponse vaut acceptation, comme le fait l'amendement COM-187 risquerait de conduire la CPIR à une excessive prudence dans la validation des projets, dans la mesure où l'acceptation suppose une prise en charge financière. On peut considérer qu'un salarié souhaitant obtenir un congé de formation pour préparer une reconversion professionnelle n'est pas pressé par le temps et qu'il est au contraire nécessaire que son dossier soit examiné avec attention : avis défavorable.

L'amendement COM-187 est retiré.

L'amendement COM-188 prévoit un décret précisant les critères d'appréciation de la pertinence des projets de transition professionnelle. Je suis favorable à cet ajout pertinent.

L'amendement COM-188 est adopté.

L'amendement COM-69 rectifié bis prévoit la communication des voies de recours possibles par la CPIR. Si je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement, aucun recours contre les décisions de la CPIR n'est prévu, ce qui prive de fondement leur proposition. Il pourrait en revanche être utile de travailler sur les voies de recours dans la perspective de la séance publique. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-69 rectifié bis est retiré.

L'amendement COM-96 indique que la CPIR prend en considération la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs professionnels. Cette précision, évidente, ne m'apparaît pas nécessaire, d'autant que sa rédaction est insuffisamment normative : avis défavorable.

L'amendement COM-96 est retiré.

Notre amendement COM-414 prévoit un décret fixant les règles de création et d'alimentation d'un système d'information national commun aux CPIR appelées à accompagner les projets de transition professionnelle.

L'amendement COM-414 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-421 est adopté.

L'amendement COM-270 détermine la rémunération minimale du salarié mobilisant son CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Même si la loi le prévoit s'agissant du CIF, une telle précision relève du domaine règlementaire. Je reconnais toutefois des lacunes dans les réponses apportées par la ministre à nos collègues députés sur ce point. Dès lors, l'amendement pourrait utilement être redéposé en séance publique et, si les réponses de la ministre ne s'avéraient pas plus satisfaisantes, mon avis défavorable pourrait varier...

L'amendement COM-270 est retiré.

L'amendement COM-157, auquel je suis défavorable, élargit les missions de la CPIR à la promotion des formations et à l'habilitation des organismes de certification. Cette extension excède, me semble-t-il, les moyens dont les CPIR pourront raisonnablement bénéficier. De fait, elles seront saisies uniquement dans le cadre des projets de transition professionnelle et, dès lors, ne disposeront pas de la totalité des informations nécessaires à la promotion des certifications des branches. En outre, la rédaction proposée apparait floue s'agissant de la mission d'habilitation des organismes territoriaux.

L'amendement COM-157 est retiré.

Notre amendement COM-328 garantit la représentation des organisations multi-professionnelles au sein des CPIR, afin de ne pas en exclure des secteurs comme l'agriculture, les intermittents du spectacle ou l'économie sociale et solidaire.

L'amendement COM-328 est adopté.

Notre amendement COM-325 maintient la possibilité, pour l'employeur, d'internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Il assume alors les coûts de formation et ne peut bénéficier des fonds mutualisés des Opco.

L'amendement COM-325 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-304 est adopté.

En ne collectant plus les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle et en perdant leur rôle d'intermédiaire dans la mobilisation du CPF, les Opco risquent de ne plus avoir accès aux informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions auprès des entreprises. Notre amendement COM-332 prévoit, en conséquence, que la Caisse des dépôts et consignations leur transmet les informations relatives aux formations demandées par les salariés.

L'amendement COM-332 est adopté.

Notre amendement COM-327 renvoie à un décret la liste des données collectées par le système d'information du CPF.

L'amendement COM-327 est adopté.

L'amendement COM-98, dont je demande le retrait, prévoit la publication de la liste des formations accessibles aux personnes handicapées. Par principe, les formations recensées par le système d'information géré par la Caisse des dépôts et consignations doivent être accessibles à tous. Les informations utiles pourront y être intégrées, sans qu'il soit nécessaire de prévoir au niveau législatif une publication spécifique.

L'amendement COM-98 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-326 est adopté.

Notre amendement COM-382 crée une période de transition pour la conversion en euros des droits acquis au titre du CPF.

L'amendement COM-382 est adopté.

Notre amendement COM-415 élargit le champ de la mission transitoire des Fongecif.

L'amendement COM-415 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.