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Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, rapporteure :L'amendement COM-233 crée un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation. Je n'y suis pas favorable car les réductions d'impôt ne bénéficient qu'à ceux qui en paient, alors que les besoins en formation concernent davantage un public non imposable. En outre, l'amendement crée une niche fiscale sans que nous ayons la moindre idée des sommes en jeu.
L'amendement COM-233 est retiré.
L'amendement COM-100 propose une expérimentation en matière de réduction d'impôt au titre des dépenses de formation. Pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, mon avis est défavorable.
L'amendement COM-100 est retiré.
L'amendement COM-236 prévoit, à titre expérimental, des mesures applicables aux territoires ultramarins en faveur de la formation professionnelle des personnes dont la qualification correspond au niveau du baccalauréat. La classification des qualifications professionnelles, comme les mesures proposées, relèvent du domaine règlementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-236 n'est pas adopté.
L'amendement COM-273 étend le CPF aux personnes détenues. Or, si elles ont travaillé ou ont été actives avant leur incarcération, elles disposent déjà d'un compte personnel de formation. En outre, les formations dispensées aux détenus ne sont pas financées par le CPF mais par le système pénitentiaire, qui doit favoriser la réhabilitation des personnes incarcérées. Nous pourrions certes nous interroger sur la possibilité d'alimenter le CPF au titre des heures travaillées en prison, afin de pouvoir financer des formations ultérieures, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-273 est retiré.
